Vai al contenuto

Conformité

Conditions générales d'utilisation

Version 1.10, 29 octobre 2026. Toute modification substantielle sera notifiée aux membres et fera l'objet d'une nouvelle acceptation.

Questa pagina esiste solo in francese

I documenti giuridici e le pagine editoriali non sono tradotti: su un testo che vincola, una traduzione non riletta vale meno di una versione chiara in una sola lingua. Il resto del sito è disponibile nella vostra lingua.

Document préparatoire

À faire relire par un conseil juridique avant mise en ligne. Il fixe l'intention et la structure, pas la rédaction définitive.

1. Objet

inGiru est un service de mise en relation entre des conducteurs disposant de places libres et des passagers souhaitant effectuer le même trajet. Le service n'organise pas le transport et ne le supervise pas. Les paiements sont traités par Stripe, prestataire de services de paiement agréé : inGiru transmet à Stripe, sur mandat du conducteur, les ordres de transfert prévus à l'article 4, et le conducteur reçoit sa participation aux frais après le trajet, déduction faite d'une commission. Ce service de mise en relation et de réservation est rémunéré par cette commission, prélevée sur la participation du conducteur, et par des frais de service à la charge du passager, qui rémunèrent le service de réservation et, sous le total minimum de réservation, le complément nécessaire pour l'atteindre. La commission et les frais de service sont détaillés à l'article 4.

2. Accès au service

La consultation des trajets est libre. La publication d'un trajet et la réservation d'une place supposent la création d'un compte, réservée aux personnes majeures. La publication suppose en outre un compte de versement actif auprès de Stripe (article 4). Un membre est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

inGiru vérifie l'adresse électronique de chaque membre. Le numéro de téléphone, facultatif, est déclaré par le membre et n'est pas vérifié. inGiru ne vérifie pas l'identité des membres et ne demande aucune pièce d'identité : la majorité repose sur la date de naissance déclarée à l'inscription, dont le membre garantit l'exactitude. Le conducteur qui reçoit sa participation communique son identité à Stripe, prestataire de paiement, qui la vérifie au titre de ses propres obligations ; son profil porte alors la mention « Identité vérifiée par Stripe ». Ces mentions disent ce qui a été vérifié et par qui. Elles ne garantissent ni l'identité, ni le comportement d'un membre.

3. Nature du covoiturage et plafonnement du prix

Le covoiturage proposé sur inGiru relève exclusivement du partage de frais au sens de l'article L3132-1 du code des transports. Le prix demandé par place est plafonné par le service à une fraction du coût réel du trajet, divisée entre le conducteur et le nombre de places offertes, et au barème kilométrique fiscal. Ce plafond s'applique au prix affiché sur l'annonce, c'est-à-dire à la participation versée par le passager, avant toute commission : la commission d'inGiru est déduite de ce que le conducteur reçoit, elle ne s'ajoute jamais au prix demandé. Le conducteur perçoit donc moins que sa quote-part de frais, jamais davantage, et ne peut réaliser aucun bénéfice.

L'article L3132-1 du code des transports prévoit que la mise en relation entre conducteurs et passagers peut être effectuée à titre onéreux. La commission et les frais de service de l'article 4 rémunèrent cette mise en relation et le service de réservation ; ils ne remettent pas en cause la qualification de partage de frais du trajet lui-même. Le total minimum de 2 € par réservation porte sur le total payé par le passager, jamais sur la participation du conducteur : le plafond par place n'est pas relevé, et le conducteur ne perçoit jamais plus que sa part des frais.

Le conducteur s'interdit toute pratique visant à contourner ce plafond, notamment la demande d'un complément hors du service. Une telle pratique constitue un manquement grave et peut entraîner la suspension du compte, sans préjudice des conséquences légales pour le conducteur, qui exercerait alors une activité de transport de personnes à titre onéreux sans les autorisations requises.

4. Paiement, commission, frais de service et reversement

La réservation d'une place s'effectue exclusivement en ligne. Au moment de la demande, le passager règle la participation aux frais fixée par le conducteur, augmentée de frais de service. Le total payé par le passager ne peut être inférieur à 2 € par réservation (article 4, « Frais de service »). Le montant total, la participation et les frais de service sont affichés séparément avant toute validation.

Commission. Pour la mise en relation et le service de réservation, inGiru prélève sur la participation aux frais du conducteur, place par place, une commission de 12 %, minimum 0,50 € : 12 % de la participation, avec un minimum de 0,50 € par place, sans jamais dépasser la participation elle-même. Le conducteur perçoit le solde, qui n'est donc jamais négatif ; le montant exact de sa part est affiché au moment de la publication, puis dans chaque réservation. La commission est calculée sur la participation, jamais sur les frais de service, et le plafond de l'article 3 reste appliqué au prix affiché. Elle n'est due que si le trajet a lieu.

Frais de service. Le passager supporte des frais de service de 3 % + 0,30 €, qui rémunèrent le service de réservation qu'inGiru lui fournit (mise en relation, réservation et paiement en ligne, assistance). Ils ne dépendent pas du moyen de paiement : ils sont identiques quelle que soit la carte utilisée et ne sont jamais prélevés sur la participation du conducteur. Le total payé par le passager étant d'au moins 2 € par réservation, lorsque la participation et ces frais représentent moins, le complément s'ajoute aux frais de service. Il rémunère la mise en relation, que l'article L3132-1 du code des transports permet de proposer à titre onéreux ; il n'est jamais ajouté à la participation, ne revient jamais au conducteur et ne modifie pas le plafond de l'article 3. En cas de remboursement intégral, le passager retrouve la totalité de ce qu'il a payé, complément compris.

Rôle d'inGiru et de Stripe. Les paiements sont traités par Stripe (Stripe Payments Europe, Limited), prestataire de services de paiement agréé, dont le passager et le conducteur acceptent les conditions pour ce qui les concerne. Les sommes payées par le passager sont détenues par Stripe jusqu'à leur transfert au conducteur ou leur remboursement : inGiru ne les vire pas sur ses propres comptes bancaires et n'en dispose pas librement. inGiru n'est pas un établissement de paiement ; elle transmet à Stripe les ordres de transfert, de retenue, de remboursement et de reprise prévus au présent article, dans les seuls cas qu'il énumère. Seules la commission et les frais de service lui reviennent.

Mandat du conducteur. En publiant un trajet, le conducteur donne à inGiru, qui l'accepte, mandat de faire encaisser pour son compte, par Stripe, la participation aux frais réglée par les passagers de ses trajets, et de la faire transférer sur son compte de versement dans les conditions ci-dessous. Ce mandat porte sur la seule participation aux frais, pas sur les frais de service ; il n'emporte aucun pouvoir de négocier ni de conclure le covoiturage au nom du conducteur, qui reste libre d'accepter ou de refuser chaque demande ; il est rémunéré par la seule commission. Le paiement fait par le passager libère celui-ci à hauteur de la participation versée. Le mandat prend fin à la clôture du compte du conducteur, sans effet sur les sommes déjà dues et les opérations en cours.

Débit. Le montant est pré-autorisé lors de la demande et débité lorsque le conducteur accepte. En cas de refus, ou d'absence de réponse dans le délai affiché avec la demande (vingt-quatre heures au plus, moins quand le départ est proche), la pré-autorisation est libérée et aucune somme n'est prélevée.

Transfert au conducteur. Pour recevoir sa participation, le conducteur ouvre un compte de versement auprès de Stripe, dont il accepte les conditions (accord sur les comptes connectés Stripe). Il l'ouvre avant de publier son premier trajet : la publication n'est possible qu'une fois ses informations validées par Stripe. Si son compte cesse ensuite d'être actif, ses trajets restent en ligne mais ne peuvent plus être réservés, et il ne peut plus accepter de demande, jusqu'à ce qu'il soit régularisé ; les réservations déjà confirmées ne changent pas. Il y communique directement son identité et ses coordonnées bancaires, qu'inGiru ne reçoit ni ne conserve ; Stripe peut lui demander une pièce justificative. La participation, déduction faite de la commission, est portée sur ce compte de paiement chez Stripe, prestataire de paiement agréé, vingt-quatre heures après l'arrivée prévue du trajet : elle y reste au nom du conducteur et n'est jamais détenue par inGiru. Elle est virée sur son compte bancaire un lundi, à 9 h, dès que l'une de ces conditions est remplie : (a) le solde à verser atteint vingt euros ; (b) la plus ancienne somme en attente est due depuis un mois (trente jours), ce délai maximal étant ferme et se comptant à partir de la date à laquelle la somme est due, c'est-à-dire vingt-quatre heures après l'arrivée prévue du trajet, jamais à partir d'une demande du conducteur ; (c) le conducteur demande son virement, à tout moment, depuis sa page des versements, sans montant minimum et sans frais pour lui (le virement part alors le lundi suivant) ; (d) son compte est en cours de fermeture ou de suppression : la totalité du solde est alors versée, sans frais ni condition de montant, et aucune somme n'est jamais perdue. Ce qui est déjà versable part dès la demande de suppression, sans attendre le lundi ; ce qui le devient ensuite (trajet terminé depuis moins de vingt-quatre heures, retenue levée, compte de versement ouvert plus tard) est versé de la même façon, y compris après l'effacement du compte. L'acheminement bancaire prend en général un à deux jours ouvrés. C'est inGiru qui fixe ce calendrier : le conducteur lui adresse ses questions sur ses versements. Un versement ne peut être différé que dans les cas de retenue énumérés à l'alinéa « Retenue » ci-dessous, à l'exclusion de tout autre, ou tant que le compte de versement est incomplet ou suspendu par Stripe. Ces règles ne s'appliquent qu'aux sommes dues à compter du 29 octobre 2026. Toute modification ultérieure du seuil ou du délai sera notifiée individuellement au conducteur avec un préavis ; il pourra la refuser et obtenir aussitôt le versement de son solde. Tant que le compte n'est pas prêt, la participation reste due au conducteur, qui en est averti, et lui est transférée dès que Stripe a validé ses informations : elle lui reste due sans limite fixée par inGiru, dans le respect de la prescription légale, y compris après la suppression de son compte. Tant qu'une somme reste due à un conducteur dont le compte est effacé, inGiru ne conserve de ce compte que son adresse électronique et son prénom, pour le prévenir et lui verser cette somme ; le compte reste fermé, et ces deux informations sont effacées dès que tout est versé. À chaque transfert, inGiru rappelle au conducteur ses obligations fiscales et sociales et le renvoie aux sites impots.gouv.fr et urssaf.fr.

Retenue. Le transfert ne peut être suspendu que dans les cas suivants, à l'exclusion de tout autre : (a) signalement ouvert sur le trajet ; (b) contestation du paiement formée par le passager auprès de sa banque ; (c) réclamation en cours d'examen sur le trajet ; (d) soupçon de fraude ou d'usage contraire aux présentes conditions ; (e) remboursement à arbitrer ; (f) vérification demandée par Stripe ou par une autorité. Le conducteur est informé de la retenue et de son motif. Les retenues (a) et (b) tombent d'elles-mêmes à la fin de leur cause ; les autres sont levées dès l'issue de l'examen, et le conducteur en est averti. Les sommes retenues restent dues au conducteur, sous réserve des droits du passager.

Remboursement et reprise. Le conducteur autorise inGiru à faire rembourser le passager, sur la participation, dans les seuls cas suivants : annulation par le conducteur ou par le passager selon les règles ci-dessous, trajet non réalisé ou litige tranché après examen d'un signalement, contestation bancaire tranchée en faveur du passager, erreur de montant. Une participation déjà transférée ne peut lui être reprise, en tout ou partie, que dans la limite de la somme ainsi rendue au passager ou d'un montant versé par erreur ; la reprise est prélevée sur son compte de versement Stripe, et il en est informé par courriel avec son montant et son motif.

Le passager est débité à l'acceptation de sa demande par le conducteur. En cas d'annulation par le conducteur, le passager est intégralement remboursé, frais de service compris, et aucune commission n'est due. En cas d'annulation par le passager plus de 24 heures avant le départ, la participation aux frais lui est remboursée, sans commission, ainsi que le complément éventuellement ajouté pour atteindre le prix minimum de la réservation ; à moins de 24 heures, la moitié de la participation est versée au conducteur en dédommagement de la place qu'il a gardée, sans qu'inGiru prélève de commission sur ce dédommagement, dans la limite de ce qu'il aurait perçu, commission déduite, si le trajet avait eu lieu, et le solde de ce que le passager a payé au titre de la participation lui est remboursé (déduction faite d'un remboursement déjà intervenu, le cas échéant). Dans les deux cas, les frais de service restent acquis à inGiru dès lors que la mise en relation a été assurée. Toutefois, une annulation par le passager dans les 30 minutes qui suivent l'acceptation de sa demande suit toujours la règle d'une annulation à plus de 24 heures ; et si le conducteur modifie le lieu de rendez-vous ou de dépose après l'acceptation, le passager qui annule ensuite est intégralement remboursé, frais de service compris, sans dédommagement. Enfin, l'ensemble des sommes perçues par le conducteur pour un même trajet ne dépasse jamais le coût du trajet diminué de sa propre part : si la place annulée est reprise par un autre passager, le dédommagement est réduit d'autant et la différence est remboursée au passager qui avait annulé. Un passager qui ne se présente pas au rendez-vous n'est pas remboursé, sauf décision contraire d'inGiru après examen d'un signalement. Les données de paiement sont traitées par un prestataire agréé ; inGiru ne conserve aucun numéro de carte.

Le prix d'un trajet publié plus de sept jours à l'avance est revu une semaine avant le départ, tant qu'aucune réservation n'est acceptée : si le plafond du partage de frais a baissé sous le prix demandé, le prix est ramené au plafond ; s'il a monté, le conducteur en est informé et reste libre d'ajuster son prix.

4 bis. Droit de rétractation

Deux contrats se distinguent. Le trajet lui-même est convenu entre le conducteur et le passager, deux particuliers : ce n'est pas un contrat conclu avec un professionnel, et il n'ouvre pas de droit de rétractation. Le service de mise en relation et de paiement, en revanche, est fourni à distance par inGiru au passager : celui-ci dispose en principe de quatorze jours pour s'en rétracter (art. L221-18 du code de la consommation).

Comme un trajet a lieu le plus souvent dans ce délai, la réservation demande au passager, par une case qu'il coche lui-même, que la mise en relation commence tout de suite. Le service est pleinement exécuté quand le conducteur accepte la demande : à partir de ce moment, le passager a renoncé à son droit de rétractation sur ce service (art. L221-28, 1°), et l'annulation suit les règles de l'article 4. Avant l'acceptation, le passager qui se rétracte, comme celui dont la demande est refusée ou expire, est intégralement remboursé, frais de service compris, sans avoir à se justifier.

Pour se rétracter, le passager annule sa demande depuis la page de sa réservation, ou adresse une déclaration sans ambiguïté à contact.ingiru@gmail.com en indiquant la référence de la réservation. Le remboursement est fait sur la carte utilisée, au plus tard dans les quatorze jours.

Le conducteur n'acquitte de commission que sur un trajet qui a eu lieu : aucune somme ne lui est due pour le service avant le trajet, et il peut supprimer son compte à tout moment.

5. Obligations du conducteur

  • Détenir un permis de conduire en cours de validité et un véhicule en état de circuler ;
  • Disposer d'une assurance automobile en cours de validité couvrant le transport de passagers à titre de partage de frais ;
  • Publier des informations exactes sur son trajet, son véhicule et le nombre de places réellement disponibles ;
  • Respecter l'horaire et le lieu de rendez-vous convenus, ou prévenir sans délai en cas d'empêchement ;
  • N'annuler un trajet réservé qu'en cas de nécessité : les annulations à moins de 24 heures du départ sont suivies, et leur répétition (trois en 90 jours) peut conduire à un avertissement puis à une suspension (article 12) ;
  • Ne pas conduire sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants.

6. Obligations du passager

  • Se présenter au lieu et à l'heure convenus ;
  • Régler en ligne, au moment de la réservation, la participation aux frais et les frais de service ;
  • Respecter le véhicule et les préférences annoncées par le conducteur ;
  • Prévenir sans délai en cas d'annulation.

7. Contenus publiés

Chaque membre reste responsable des contenus qu'il publie. Sont notamment interdits les contenus illicites, haineux, diffamatoires, les offres commerciales déguisées, l'usurpation d'identité et toute tentative de fraude. inGiru peut retirer un contenu manifestement illicite dès qu'il en a connaissance.

8. Partenaire KairoMap

inGiru affiche des informations fournies par son partenaire KairoMap : prix des carburants, qui servent au calcul du plafond de participation, agenda des événements, parkings, bornes de recharge et lieux à voir. Elles sont données à titre indicatif et renvoient à leur fiche d'origine sur www.kairomap.com. Pour les obtenir, inGiru ne transmet à KairoMap que des noms de communes, jamais de donnée de membre.

Un événement proposé depuis inGiru est transmis à KairoMap pour être inscrit à son agenda : sa fiche seulement, jamais l'adresse électronique de l'organisateur. KairoMap décide de sa publication selon sa propre modération, et inGiru annonce la décision à l'organisateur. inGiru n'en garde ensuite aucune copie : la proposition est effacée dès que la décision a été annoncée, et au plus tard une fois l'événement passé.

KairoMap est aujourd'hui le seul partenaire d'inGiru.

9. Signalement et modération

Un mécanisme de signalement est accessible depuis chaque annonce, chaque profil, chaque message et chaque avis. Chaque signalement reçoit un accusé de réception, et la décision prise est motivée auprès de son auteur ainsi que de l'auteur du contenu concerné. Les décisions peuvent être contestées par retour de courriel.

10. Avis entre membres

Un avis ne peut être laissé que par un membre qui a réellement voyagé avec la personne évaluée : le passager sur son conducteur, le conducteur sur chacun de ses passagers, pour une réservation acceptée, non annulée, dont l'heure d'arrivée prévue est passée. Ce rattachement à un trajet effectué est le seul contrôle opéré : inGiru ne vérifie pas l'exactitude du contenu d'un avis. Il s'agit d'avis vérifiés au sens des articles L111-7-2 et D111-16 à D111-19 du code de la consommation.

Chaque avis comporte une note de 1 à 5 et un commentaire facultatif de 500 caractères au plus. Il y a un avis par réservation et par sens (du passager vers le conducteur, du conducteur vers le passager), à déposer dans les 14 jours qui suivent l'arrivée prévue. Un avis ne peut plus être modifié après son envoi. Un membre suspendu ne peut pas en déposer.

Les avis sont publiés à l'aveugle : un avis reste invisible tant que l'autre personne n'a pas écrit le sien, ou jusqu'à la fin du délai de 14 jours. Les deux avis sont publiés ensemble, et la personne évaluée en est prévenue. Personne ne peut ainsi noter en réaction à la note reçue.

Sur le profil public, la note moyenne est affichée avec une décimale, avec le nombre d'avis publiés. Les avis sont classés du plus récent au plus ancien et indiquent la note, le commentaire, le prénom et l'initiale de leur auteur, son rôle (passager ou conducteur), le mois et l'axe du trajet. Un avis masqué ne compte plus dans la moyenne.

Aucun avis n'est rémunéré, et aucune contrepartie n'est offerte ni demandée pour en déposer un. inGiru ne retire pas un avis parce qu'il est négatif.

Chaque avis publié peut être signalé depuis le profil (lien « Signaler cet avis »), selon la procédure de l'article 9. L'équipe peut masquer un avis illicite, haineux ou injurieux, ou sans rapport avec le trajet, par une décision motivée que son auteur peut contester. Les avis sont conservés 3 ans après le trajet, puis supprimés ; ils sont aussi supprimés avec le compte de leur auteur comme de la personne évaluée (politique de confidentialité).

11. Responsabilité

inGiru fournit un service de mise en relation et ne peut être tenu responsable de l'exécution du trajet, du comportement des membres, des retards, des annulations ni des dommages survenus à l'occasion du déplacement. Le contrat de transport, s'il en existe un, se noue directement entre le conducteur et son passager.

12. Avertissement, suspension et résiliation

Un membre peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace.

En cas de manquement aux présentes conditions, inGiru peut adresser au membre un avertissement motivé. En cas de manquement grave (fraude, violence ou menaces, mise en danger d'un membre, contenu illicite, demande de paiement hors de la plateforme) ou de manquement répété malgré un avertissement, inGiru peut suspendre le compte avec effet immédiat.

Chaque décision est prise par une personne de l'équipe, sans traitement automatisé, et adressée au membre par courriel avec sa motivation, les faits sur lesquels elle repose, le présent article et les voies de recours.

La suspension coupe l'accès au compte, retire les annonces à venir et annule les réservations et demandes en cours. Les passagers concernés, comme le membre suspendu pour ses propres réservations, sont remboursés en entier, frais de service compris.

Les sommes dues au conducteur pour des trajets déjà effectués lui restent acquises et lui sont versées, suspension ou non ; s'il ne peut plus se connecter, un lien lui est envoyé pour renseigner ses informations de versement. Elles ne peuvent être retenues qu'en cas de suspicion sérieuse de fraude, le temps de l'examen, dont l'issue est communiquée au membre.

Le membre peut contester la décision en répondant au courriel qui la lui notifie : une autre personne de l'équipe la réexamine. Il conserve la possibilité de saisir le médiateur de la consommation ou le juge (article 13). La suspension peut être levée à tout moment ; les annonces et réservations annulées ne sont pas rétablies. Le membre suspendu exerce ses droits sur ses données par courriel, dans les conditions de la politique de confidentialité.

13. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les litiges relèvent des juridictions compétentes. Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Prototipodati fittizi